Ce forum est un espace d'entraide juridique dédié à la légalité de la facturation d'un devis en Côte d'Ivoire

Points clés de la réglementation en Côte d'Ivoire :

• Absence de loi spécifique : Il n'existe pas de texte de loi global imposant la gratuité ou la facturation systématique des devis
• La norme : Dans la pratique, les devis sont généralement gratuits
• Exceptions facturables : Un professionnel peut facturer des frais exceptionnels (déplacement, étude détaillée)
à condition de l'indiquer clairement par écrit sur le devis . Ces frais sont souvent déduits du montant total si le client accepte finalement l'offre

À titre de comparaison, certains pays (comme la France) imposent légalement la gratuité des devis
dans des secteurs précis (déménagement, services à domicile, etc.)

Contenu repris de l’ancien forum ( https://les-ateliers.africamotion.net/t3-cout-devis).